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QUEL STATUT DANS LES METIERS D’ART ?

Vous avez un projet de création d’entreprise dans le secteur des Métiers d’Art. Après avoir évalué la viabilité de votre projet, vous devez vous poser la question du statut juridique de votre activité.

Plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans votre démarche et notamment:
  • Les Chambre de Métiers et de l'Artisanat
  • Les Points Chances
  • La Maison des Artistes

Vous pouvez aussi trouver de nombreuses informations sur les sites Internet suivants :
 
QUELLE EST LA REALITE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE DE VOTRE ACTIVITE ?
A - Votre activité relève de la réparation ou de la restauration, de la transformation, de la production, ou de prestations de service à dominante technique et manuelle ?
l’activité fera l’objet d’un inscription auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département d’implantation. Vous serez artisan d’art.

Métiers concernés : consuter la liste des métiers de l’artisanat d’art établie par l’Arrêté du 12 décembre 2003 relatif à la loi du 5 juillet 1996 et au décret du 2 avril 1998.
Exemple : céramiste.
B - Votre production relève des œuvres d’art comme définies dans l’article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts, à savoir des créations originales réalisées par l’artiste et produites en nombre limité ?
l’activité pourra être déclarée à la Maison des Artistes. Vous serez artiste-auteur.
Exemple : créateur de pièces uniques en céramique, entièrement réalisées par l’artiste et signées par lui.
C - Votre activité a une dominante intellectuelle et créative ne relevant ni des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, ni de la Maison des Artistes, excluant toute production en série, et intégrant le cas échéant des actions de formation?
l’activité sera déclarée à l’URSSAF. Vous serez artiste libre en profession libérale.
Exemple : formateur dans l’art de la céramique.

NOTA :
Les professionnels peuvent cumuler une double activité artisanale et artistique.
Le statut social sera déterminé par l’activité principale.
La Maison des Artistes accepte des artistes avec des revenus artisanaux ne dépassant pas un certain seuil.  Si l’activité principale est artisanale une double immatriculation sera demandée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et auprès de la Maison des Artistes.

La Loi pour l’Initiative Economique  permet de demander :

  1. un report total ou partiel du paiement des cotisations sociales personnelles de la première année.
  2. une prise en compte de l’activité occasionnelle ou saisonnière de l’activité, avec un ajustement des cotisations .
  3. une exonération des cotisations maladie et allocations familiales pour les salariés-créateurs (notamment cumuler au moins 1200h en activité salariée).

La TVA à 5,5% s’applique aux œuvres d’art définies dans l’article 98A-II de l’annexe III du Code Général des Impôts. La TVA n’est applicable que pour les professionnels assujettis.
 
TABLEAU COMPARATIF DES COTISATIONS SOCIALES DES PROFESSIONNELS DES METIERS D’ART
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CREATION D’ACTIVITE ET REVENU MINIMUM D’INSERTION
  • La création d’entreprise est inscrite dans le contrat d’insertion que vous signez avec la collectivité.
  • Vous pouvez bénéficier d’aides à la création d’entreprise.
  • Un dispositif « d’intéressement », vous autorise à cumuler les revenus de votre activité indépendante et le R.M.I en totalité au début de l’exercice de l’activité puis partiellement.
  • Les droits annexes peuvent être aussi maintenus.
  • Le choix de votre régime fiscal peut avoir des incidences sur le maintien de votre R.M.I. ; par exemple, opter pour le régime réel peut entraîner une suspension de l’allocation. Renseignez-vous auprès de votre Conseil Général.
   
 
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